A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.06.01. L’arpenteur-géomètre doit respecter le secret de tout document ou renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.06.01.